Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

ORDANMEREG

Site internet : https://ordanmereg.store

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet https://ordanmereg.store, exploité sous le nom commercial Ordanmereg.

Ordanmereg propose à ses clients une sélection de vêtements, chaussures et accessoires de mode masculine.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et des consommateurs dans le cadre des achats effectués à distance.

Elles sont établies conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, du Code civil et de la réglementation européenne.

Article 2 — Identification du vendeur

Nom commercial : Ordanmereg

Site internet : https://ordanmereg.store

Adresse e-mail : info@ordanmereg.store

Les informations complémentaires relatives à l'entreprise sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales ».

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs sur le site Ordanmereg.

Avant la validation de sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes conditions.

La validation de la commande implique l'acceptation des CGV dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Aucune disposition ne peut limiter ou supprimer les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Article 4 — Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, notamment leur description, leurs tailles, leurs coloris et leur prix.

Ordanmereg veille à fournir des informations suffisamment précises pour permettre aux consommateurs de choisir les articles correspondant à leurs besoins.

Les photographies et illustrations sont destinées à représenter les produits commercialisés.

De légères variations de couleur peuvent apparaître selon les réglages des écrans.

Ces variations ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur en cas de non-conformité du produit livré.

Les informations relatives aux matériaux, à la composition textile et à l'entretien sont mises à disposition conformément aux obligations réglementaires applicables.

Article 5 — Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu'un article devient indisponible après la confirmation d'une commande, Ordanmereg informe le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, une solution adaptée peut être proposée, notamment un remplacement accepté par le client ou le remboursement de l'article indisponible.

Les droits du consommateur en cas d'inexécution du contrat demeurent applicables.

Article 6 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément au régime fiscal applicable aux ventes concernées.

Les éventuels frais de livraison supplémentaires sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Ordanmereg se réserve le droit de modifier les prix affichés sur son site.

Toutefois, les commandes déjà conclues demeurent soumises aux prix acceptés au moment de leur validation.

Les promotions et réductions de prix sont présentées conformément aux obligations légales applicables.

Le prix total à payer est clairement indiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 7 — Commandes

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits ;
Choix des tailles, couleurs et quantités ;
Ajout au panier ;
Vérification des articles sélectionnés ;
Saisie des informations de livraison ;
Choix du mode de livraison ;
Sélection du moyen de paiement ;
Vérification du montant total ;
Acceptation des Conditions Générales de Vente ;
Confirmation de la commande avec obligation de paiement.

Le client peut vérifier et corriger les informations de sa commande avant sa validation définitive.

La commande est confirmée par un courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par le client.

Cette confirmation contient les informations contractuelles requises sur un support durable.

Article 8 — Paiement

Le règlement des achats s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site lors de la commande.

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont affichés au moment du passage en caisse.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement utilisant des dispositifs de sécurité adaptés.

La commande est soumise à la confirmation de la transaction.

En cas de refus du paiement, la commande peut ne pas être finalisée.

Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé en violation des dispositions légales relatives aux moyens de paiement.

Article 9 — Modalités de livraison

Ordanmereg propose deux modes de livraison pour les destinations éligibles.

Livraison standard — Gratuite

Délai estimé : 5 à 12 jours ouvrés.
Frais de livraison : gratuits.

Livraison express — Payante

Délai estimé : 5 à 8 jours ouvrés.
Frais de livraison : montant communiqué avant la validation de la commande.

Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

Les délais indiqués doivent correspondre au délai total de livraison annoncé au consommateur avant la conclusion du contrat.

La date ou le délai communiqué et accepté lors de la commande constitue l'engagement contractuel applicable.

Des informations complémentaires sont disponibles dans notre « Politique de livraison ».

Article 10 — Expédition et suivi

Une fois la commande confirmée, les produits sont préparés en vue de leur expédition.

Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, il peut être communiqué au client par courrier électronique.

Les informations de suivi permettent de consulter l'évolution de l'acheminement du colis.

Selon les caractéristiques de la commande, certains articles peuvent être expédiés séparément.

Dans ce cas, aucun supplément de livraison non préalablement accepté ne sera imposé au client.

Article 11 — Retards de livraison

Ordanmereg s'engage à respecter la date ou le délai de livraison communiqué au consommateur.

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le professionnel ne livre pas le produit dans le délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, lui demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat.

La résolution peut intervenir sans délai supplémentaire dans certaines circonstances prévues par la législation.

Les remboursements consécutifs à une résolution pour défaut de livraison sont effectués conformément aux dispositions légales applicables.

Article 12 — Risques liés au transport

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

Des règles particulières peuvent s'appliquer lorsque le consommateur choisit un transporteur autre que ceux proposés par Ordanmereg.

Le vendeur demeure responsable de ses obligations légales relatives à la livraison.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, il peut notifier sa décision à l'adresse :

info@ordanmereg.store

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Une fonctionnalité de rétractation en ligne est également mise à disposition sur le site, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai légal est calculé selon les règles prévues par le Code de la consommation.

Les exceptions au droit de rétractation sont limitées aux situations expressément prévues par la loi.

Article 14 — Retour des produits

Après notification de sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les produits concernés.

Les articles peuvent être examinés et essayés dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque cette information a été communiquée au consommateur avant l'achat, les frais directs de renvoi liés à une rétractation peuvent rester à sa charge.

Les frais relatifs à la mise en conformité d'un produit couvert par la garantie légale sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.

Pour organiser un retour, le client peut contacter :

info@ordanmereg.store

Adresse de retour : [ADRESSE À COMPLÉTER]

L'ensemble des informations détaillées est disponible dans notre « Politique de retour et de remboursement ».

Article 15 — Remboursements

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, Ordanmereg rembourse les sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour les contrats de vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour une autre modalité sans frais.

Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas obligatoirement remboursables.

Article 16 — Garantie légale de conformité

Les produits commercialisés sur Ordanmereg bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, conformément aux conditions légales.

Pour les biens neufs, les défauts apparaissant pendant les 24 mois suivant la délivrance sont en principe présumés exister au moment de celle-ci, sauf exceptions légalement prévues.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité intervient gratuitement, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Dans les situations prévues par la législation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces droits ne peuvent être exclus ou limités par les présentes CGV.

Article 17 — Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les consommateurs bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie s'applique aux défauts cachés qui rendent un produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent significativement cet usage.

Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L'action en garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Cette garantie est indépendante de la garantie légale de conformité.

Article 18 — Produits défectueux ou non conformes

Si un produit reçu est endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le client est invité à contacter :

info@ordanmereg.store

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il peut communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.

Les demandes sont examinées conformément aux dispositions relatives aux garanties légales.

Les justificatifs facultatifs demandés pour faciliter le traitement ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits du consommateur.

Article 19 — Promotions et offres spéciales

Ordanmereg peut proposer ponctuellement des réductions, des offres groupées ou des avantages promotionnels.

Les conditions particulières de ces offres sont présentées avant la conclusion de la commande.

Les promotions restent soumises aux règles applicables à l'affichage des prix, à la loyauté des pratiques commerciales et à la protection des consommateurs.

Les produits achetés en promotion bénéficient des mêmes garanties légales que les autres produits.

Les droits de rétractation demeurent applicables, sauf exception légalement prévue.

Article 20 — Service client

Pour toute demande relative aux produits, commandes, livraisons, retours ou garanties, le client peut contacter :

ORDANMEREG

Site : https://ordanmereg.store

E-mail : info@ordanmereg.store

Le client est invité à communiquer son numéro de commande afin de faciliter les recherches et le traitement de sa demande.

Article 21 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

La gestion des commandes ;
Le traitement des paiements ;
L'organisation des livraisons ;
La gestion du service client ;
Le respect des obligations légales ;
Les communications commerciales, lorsque leur envoi est légalement autorisé.

Les droits relatifs aux données personnelles, ainsi que les modalités de leur exercice, sont détaillés dans la « Politique de confidentialité ».

Pour toute demande, le consommateur peut contacter :

info@ordanmereg.store

Article 22 — Responsabilité

Ordanmereg est tenu de respecter les obligations contractuelles et légales applicables aux ventes à distance.

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Les exonérations de responsabilité ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ni les autres droits impératifs des consommateurs.

Article 23 — Force majeure

En cas d'événement répondant aux critères légaux de la force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution de certaines obligations contractuelles peut être affectée.

Les conséquences de cet événement sont déterminées conformément à la loi.

La force majeure ne peut être invoquée pour supprimer les droits du consommateur lorsque les conditions légales de son application ne sont pas réunies.

Article 24 — Réclamations et médiation

En cas de difficulté relative à une commande, le consommateur peut adresser une réclamation au service client :

info@ordanmereg.store

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut bénéficier gratuitement d'un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, il peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la législation.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats internationaux conclus avec des consommateurs.

Lorsque le consommateur réside dans un autre État, les protections impératives de la législation de son pays de résidence demeurent applicables dans les conditions prévues par le droit international privé.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 26 — Modification des CGV

Ordanmereg peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour tenir compte de l'évolution de son activité ou des obligations réglementaires.

Les modifications prennent effet selon les conditions prévues par la loi.

Les commandes sont régies par les conditions contractuelles acceptées au moment de leur validation, sous réserve des dispositions impératives applicables.