Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Ordanmereg
Site internet : https://ordanmereg.store
Adresse e-mail : info@ordanmereg.store
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Introduction
Chez Ordanmereg, nous souhaitons offrir à nos clients une expérience d'achat transparente, fiable et satisfaisante.
La présente politique de retour et de remboursement définit les conditions applicables aux demandes de rétractation, aux retours de produits, aux remboursements et aux garanties légales concernant les achats effectués sur notre site internet https://ordanmereg.store.
Elle s'applique aux consommateurs effectuant des achats à distance auprès d'Ordanmereg, conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la réglementation européenne applicable.
Aucune disposition de cette politique ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation en vigueur.
2. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.
Pour respecter le délai légal, il suffit de communiquer sa décision de rétractation avant son expiration.
3. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous transmettre une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Vous pouvez notamment nous contacter à l'adresse suivante :
Nous vous recommandons d'indiquer les informations suivantes afin de faciliter le traitement de votre demande :
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Votre nom et votre prénom ;
-
Votre numéro de commande ;
-
L'adresse e-mail utilisée lors de l'achat ;
-
Le ou les produits concernés ;
-
La date de réception de la commande.
Vous n'êtes pas tenu de justifier votre demande de rétractation.
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation disponible à la fin de cette politique.
Une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à la disposition des consommateurs sur notre site, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque cette fonctionnalité est utilisée, un accusé de réception est transmis sur un support durable, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit légal de rétractation ne peut être subordonné à une autorisation préalable de notre service client.
4. Délai de retour des produits
Après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour nous retourner les produits concernés.
Le délai est respecté lorsque les produits sont expédiés avant son expiration.
L'adresse de retour applicable vous sera communiquée par notre service client.
Les produits doivent être expédiés à l'adresse de retour indiquée.
Nous vous recommandons d'utiliser un service de transport permettant de conserver une preuve d'expédition et, si possible, un numéro de suivi.
L'absence de suivi ne supprime toutefois pas les droits légaux du consommateur.
5. État des articles retournés
Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous pouvez examiner et essayer les articles dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin physique.
Pour faciliter le traitement du retour, nous recommandons que les articles soient :
-
Propres et correctement protégés pour le transport ;
-
Accompagnés, dans la mesure du possible, de leurs accessoires d'origine ;
-
Retournés avec leurs étiquettes et emballages d'origine, lorsqu'ils sont encore disponibles.
Ces recommandations ne constituent pas des conditions supplémentaires limitant le droit légal de rétractation.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sous réserve des conditions légales applicables.
Un article essayé normalement ne peut donc pas être automatiquement exclu du droit de rétractation.
6. Frais de retour
En cas de rétractation concernant un produit conforme à la commande, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sous réserve que cette information ait été communiquée avant la conclusion de la commande.
Le montant de ces frais dépend notamment du transporteur choisi, du poids du colis et de la destination de retour.
Aucun frais administratif supplémentaire ne sera facturé pour le simple exercice du droit légal de rétractation.
Lorsque le retour résulte d'un défaut de conformité relevant de la garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit sont pris en charge conformément à la législation applicable.
Lorsque les frais de retour sont légalement à la charge d'Ordanmereg, les modalités pratiques de prise en charge seront communiquées au client.
7. Remboursements
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, en cas d'exercice du droit légal de rétractation, Ordanmereg rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Le délai d'affichage du remboursement sur votre compte peut dépendre des procédures de votre établissement bancaire ou de votre prestataire de paiement.
Aucun remboursement légalement dû ne sera remplacé unilatéralement par un avoir ou un bon d'achat.
8. Remboursement des frais de livraison
En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Ordanmereg sont remboursés conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas obligatoirement remboursables.
En cas de rétractation partielle, le remboursement des éventuels frais de livraison est déterminé selon les obligations légales applicables et la part des frais effectivement imputable aux produits retournés.
9. Articles endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, veuillez contacter notre service client :
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à communiquer votre numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du produit concerné.
Les photographies peuvent faciliter l'analyse de la demande, mais elles ne constituent pas une condition systématique d'exercice des droits légaux.
Les produits présentant un défaut de conformité bénéficient de la garantie légale de conformité, indépendamment du droit de rétractation.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, puis, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat donnant lieu à un remboursement.
L'application de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
10. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pour les biens achetés auprès d'un vendeur professionnel.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, ne pouvant être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou obtenir la résolution du contrat.
Les frais nécessaires à la mise en conformité du produit sont pris en charge par le vendeur conformément aux dispositions légales.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
11. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales de prescription applicables.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Les droits découlant de cette garantie sont indépendants du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.
12. Échanges de produits
Si vous souhaitez échanger un article contre une autre taille, une autre couleur ou un autre modèle, veuillez contacter notre service client à l'adresse :
Nous examinerons les possibilités d'échange en fonction de la disponibilité des produits et des modalités logistiques applicables.
Un échange commercial ne constitue pas une obligation générale indépendante des garanties légales et du droit de rétractation.
Lorsque l'échange direct n'est pas disponible, vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation, dans les délais applicables, puis effectuer une nouvelle commande.
Les échanges réalisés au titre de la garantie légale de conformité restent soumis aux dispositions spécifiques de cette garantie.
13. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Ces exceptions concernent notamment :
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Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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Les biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-
Les autres catégories expressément prévues par la législation applicable.
Ces exceptions sont interprétées conformément au droit en vigueur.
Les vêtements et accessoires de mode ordinaires ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation au seul motif qu'ils ont été essayés, que leur emballage a été ouvert ou qu'ils ont été achetés en promotion.
Les droits liés aux garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
14. Produits soldés et offres promotionnelles
Les produits achetés pendant une période de soldes, une opération promotionnelle ou au moyen d'un code de réduction bénéficient du droit légal de rétractation dans les mêmes conditions que les autres produits, sauf exception légalement applicable.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent également applicables.
En cas de rétractation, le remboursement est calculé sur la base des sommes effectivement payées et légalement remboursables.
Pour les offres comprenant plusieurs produits ou des avantages conditionnels, les conséquences d'une rétractation partielle sont déterminées conformément aux conditions de l'offre présentées avant l'achat et aux dispositions légales applicables.
15. Commandes non reçues ou colis perdus
Si votre commande n'a pas été reçue, veuillez contacter notre service client :
Nous examinerons la situation et, si nécessaire, effectuerons les démarches appropriées auprès du transporteur.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens, sous réserve des exceptions légales.
En cas de perte du colis avant ce transfert des risques, les obligations du vendeur restent applicables conformément à la législation.
Les droits du consommateur en cas de défaut de livraison sont régis notamment par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
16. Annulation d'une commande
Pour demander l'annulation d'une commande, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse :
Nous examinerons les possibilités d'annulation en fonction de l'état de traitement de la commande et des obligations légales applicables.
Si la commande a déjà été expédiée, vous conservez votre droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Les modalités internes de préparation et d'expédition ne peuvent supprimer les droits reconnus au consommateur par la loi.
17. Refus de livraison et colis non réclamés
Le refus de livraison ou l'absence de retrait d'un colis ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté.
Si vous ne souhaitez plus conserver votre commande, nous vous recommandons de communiquer expressément votre décision de rétractation.
Le traitement d'un colis refusé ou non réclamé dépend de la situation concernée et des dispositions légales applicables.
Aucune pénalité ou retenue contraire aux droits impératifs du consommateur ne sera appliquée.
18. Protection des droits des consommateurs
La présente politique est rédigée conformément aux principes de protection des consommateurs applicables en France.
Les droits légaux de rétractation, de remboursement et de garantie ne peuvent être exclus ou limités par des conditions contractuelles contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Toute disposition de cette politique qui serait considérée comme contraire à une règle impérative applicable sera réputée inapplicable dans la mesure de cette incompatibilité, sans affecter les autres dispositions.
19. Contact et assistance
Pour toute question concernant un retour, un remboursement, un échange ou une garantie légale, notre service client peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Ordanmereg
Site internet : https://ordanmereg.store
Adresse e-mail : info@ordanmereg.store
Les demandes sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
20. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et transmettre le formulaire suivant uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Ordanmereg
E-mail : info@ordanmereg.store
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
21. Modifications de la politique
Ordanmereg se réserve la possibilité de mettre à jour la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de ses procédures commerciales ou des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les modifications ne pourront pas réduire rétroactivement les droits légalement acquis par les consommateurs.
La version applicable est celle correspondant à la commande concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
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Pour toute question : info@ordanmereg.store